1 - PARTIES

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué sur le site internet https://www.allonature.com/ (ci-après « le Site » ou « le Site internet ») par toute personne physique majeure ayant la capacité à contracter (ci-après dénommée « Client ») auprès du Vendeur à savoir La société à responsabilité limitée « COMESA », au capital de 60 000 euros, dont le siège social se situe 6 rue clément Ader – 49130 Sainte Gemmes sur Loire, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 480725449 (ci-après dénommée le « Vendeur ») et représentée par Mr Emmanuel BARDIN en qualité de gérant.
N° de TVA Intracommunautaire du Vendeur : FR50480725449, n° téléphone : 0241665568 (prix d’un appel local depuis la France), email : contact@allonature.com .

2 - ACTIVITÉS DU VENDEUR

Le Vendeur est spécialisé dans la commercialisation de produits cosmétiques et accessoires beauté/hygiène certifié biologique. Les CGV concernent l’activité de vente en ligne du Vendeur, à des consommateurs. Les Produits vendus sur le Site internet sont exclusivement destinés à un usage non professionnel et non commercial.

3 - ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT

La validation d’une commande via le Site internet implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable des CGV. Avant de valider sa commande, le Client est invité à cliquer sur le lien hypertexte présenté afin de prendre connaissance des termes des CGV. Le Client confirme son acceptation des CGV, après lecture, en cochant la case dédiée. Le Vendeur invite le Client à imprimer et/ou enregistrer et conserver les CGV applicables à sa commande.

4 - MODIFICATION DES CGV

Les CGV sont susceptibles de modification. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de l’envoi de la commande par le Client.

5 - CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION

Avant toute commande et s’il n’en possède pas, le Client doit procéder à la création d’un « compte client ». Pour cela, le Client doit cliquer sur l’onglet « identifiez-vous » puis « pas de compte ? créez-en un ». Le Client doit ensuite suivre les instructions jusqu’à la finalisation de la procédure de création de compte.
Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Ces informations sont confidentielles et non transférables. En cas de perte de son mot de passe, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « mot de passe oublié » et suivre la procédure jusqu’à son terme.
Lorsqu’il possède un compte client, le Client s’identifie à partir de l’onglet « identifiez-vous » avant de poursuivre sa commande.

6 - PRIX

Les prix mentionnés sur le Site internet sont des prix TTC (toutes taxes _comprises) exprimés en euros.
Les prix des Produits comprennent les frais de traitement des commandes mais non les frais de livraison, qui s’ajoutent aux prix des produits (cf. article « livraison » ci-dessous).

7 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits présentés sur le Site sont disponibles, sauf mention particulière, tant qu’ils sont présentés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client sera informé et aura la possibilité de modifier sa commande s’il le souhaite. S’il ne souhaite pas modifier sa commande, il sera remboursé du prix correspondant par Carte Bancaire, et ce dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la notification par le Vendeur de l’indisponibilité du Produit.

8 - LIVRAISON

a - Zone de livraison

Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine, y compris la Corse et en Europe.

b - Mode, prix et délai de livraison

Pour toutes commandes, il est possible de venir, sur rendez-vous, retirer gratuitement votre commande dans notre dépôt au 6 rue clément Ader – 49130 Sainte Gemmes sur Loire. A réception de votre commande, nous prendrons contact avec vous pour fixer le jour et l'heure de rendez-vous.

Pour la livraison par transporteur (Colissimo, Chronopost ou Transporteur), en cas d’absence du Client, le transporteur dépose un avis de passage à l’adresse de livraison par le Client. Les Produits doivent alors être récupérés ou retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés au Vendeur. Les Produits retournés sont remboursés au Client par CB, dans un délai de 10 jours hors frais de livraison qui restent à la charge du Client.

9 - COMMANDE ET PAIEMENT

a - Sélection des Produits

Le Client effectue sa sélection de Produits en parcourant les pages du Site internet. Les Produits sélectionnés sont ajoutés dans le panier lorsque le Client clique sur ''Ajouter au panier''. À tout moment de la navigation sur le Site internet, le Client peut valider sa commande en cliquant sur ''Commander'' ou sur l'icône "Panier".

b - Vérification de la commande

Lorsque le Client clique sur ''Commander’’ ou sur l'icône "Panier", un récapitulatif des Produits/quantités ajoutés au panier apparaît. Le Client peut librement modifier son panier s’il le souhaite.
Le Client peut alors valider sa commande en cliquant sur "Commander".

c - Connexion ou création du compte client

Le Client doit soit se connecter s’il dispose déjà d'un compte client soit créer son compte (cf chapitre 5).

1/ Il a alors la possibilité de choisir de recevoir les newsletters du Vendeur et/ou celles des partenaires. S’il accepte, le Client est invité à cocher les cases. Le refus du Client de recevoir les newsletters n’empêchent pas la validation de la commande. 

2/ Il est invité à prendre connaissance de la politique relatives aux données personnelles. S’il l’accepte, il doit cocher la case « j'ai pris connaissance de la politique relative aux données personnelles et je l’accepte ». S’il ne souhaite pas l’accepter, le Client ne pourra pas valider sa commande.

d - Adresses

Le Client est invité à bien vérifier l'adresse de livraison et l'adresse de facturation ou à les saisir en cas de première commande ou de nouvelles adresses puis clique sur "continuer".

d - Livraison

Le Client a la possibilité de laisser gratuitement un message au destinataire de la commande.

Le Client choisit le mode de livraison et le prix de livraison puis clique sur « continuer ».

e - Paiement et acceptation des cgv

Le Client choisit le mode de paiement de la commande.

Le Client est invité à bien vérifier l’ensemble des renseignements transmis au Vendeur et notamment adresse de livraison, adresse de facturation, quantité, Produit sélectionné…

Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV. S’il les accepte, il doit cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ». S’il ne souhaite pas accepter les CGV, le Client ne pourra pas valider sa commande.

Pour poursuivre la commande, le Client doit ensuite cliquer sur ''Commande avec obligation de paiement''. Après paiement, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe le Client qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.
La commande ne peut être traitée et livrée sans paiement intégral préalable.
Les modes de paiement acceptés sont :

- cartes bancaires émises par des banques domiciliées en France : CB, Visa, MasterCard

En cas de paiement par carte bancaire : le montant de la commande est débité à la validation de l'acceptation de paiement via le service sécurisé de paiement. Le Client est dirigé vers la plateforme de paiement sécurisé du Site internet. Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la Banque CIC (Monetico). En conséquence, aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site internet. Le paiement par carte bancaire est sécurisé.
La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Si, pour une quelconque raison, la commande doit, en tout ou partie, être remboursée par le Vendeur, le remboursement sera effectué via le compte CB du Client.

10 - SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client est informé du suivi de sa commande par email.

11 - VALIDATION DE LA COMMANDE

La confirmation de la commande par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente. Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation adressé par le Vendeur à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte client.

12 - PREUVE ET ARCHIVAGE

Les commandes d’un montant supérieur à 1 euros HT sont archivées par le Vendeur selon un procédé sécurisé et pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison de la commande. Pour accéder à ses commandes archivées, le Client peut adresser une demande au Vendeur : COMESA - 6 rue clément Ader – 49130 Sainte Gemmes sur Loire.

13 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues par le Client, y compris frais de livraison. A compter de la réception des Produits à l’adresse de livraison mentionnée par le Client, les risques encourus par les Produits réceptionnés sont transférés au Client.

14 - OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Vendeur rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr

15 - GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions et limites de la loi. Le Vendeur n’accorde pas de garantie contractuelle complémentaire.
La garantie légale de conformité bénéficie au Client conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dont extraits ci-après :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (L217-5 Code de la consommation)
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. [...]Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (L217-7 Code de la consommation) « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. » (L217-8 Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les limites et conditions des articles L217-8 à L217-11 du Code de la consommation. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans.
La garantie des défauts de la chose vendue bénéficie au Client dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dont extraits ci-après :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (1641 Code civil)
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » (1642 Code civil)
« [...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » (1644 Code civil)
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice [...] » (1648 Code civil).

16 - CONSERVATION ET UTILISATION DES PRODUITS

Les conditions de conservation et d’utilisation des Produits sont mentionnées sur les Produits, leur emballages ou notices d’accompagnement.

17 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situations de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de cas fortuit ou de fait d’un tiers.

18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site internet et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores (marques, logos, textes, photographies, éléments vidéos/sonores...), y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur et le droit des marques.
En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le Site internet, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment du Vendeur, sont formellement interdits.
La création de liens hypertextes vers le Site internet est soumise à l'autorisation expresse et préalable du Vendeur.

19 - RÉCLAMATIONS DU CLIENT

Le Client a la possibilité d’adresser ses réclamations au Vendeur :
- Par courrier : ALLONATURE - 6 rue clément Ader – 49130 Sainte Gemmes sur Loire
- Par email : contact@allonature.com - Par téléphone au 02 41 66 55 68 (prix d’un appel local depuis la France) accessible de 9h à 17h du lundi au vendredi hors jours fériés.

20 - DROIT DE RÉTRACTATION

Les consommateurs bénéficient, dans les conditions et limites de la loi, d’un droit de rétractation pour toute commande de Produits adressée par internet à un vendeur professionnel.
Néanmoins, le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément aux règles légales :
« Aux biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé »
Si la commande du Client porte sur des Produits pouvant faire l’objet d’une rétractation et des Produits ne pouvant pas/plus faire l’objet d’une rétractation et sous réserve du respect du délai légal, le Client peut exercer son droit de rétractation pour les seuls Produits susceptibles de faire l’objet d’une rétractation.
Exercice du droit de rétraction : Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, Le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en bas de page. Le Client peut informer le Vendeur de sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes :
ALLONATURE
6 rue clément Ader
49130 Sainte Gemmes sur Loire
Email : : contact@allonature.com
Quel que soit le mode de communication retenu par le Client pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver- en cas de contentieux – qu’il a bien exercé son droit de rétractation (Article L221-22 du Code de la consommation). Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur. Le Client n’est pas tenu de motiver sa rétractation.
Conséquences de l’exercice du droit de rétractation : En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées au titre des Produits concernés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé par le Client de sa décision. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du Produit, puis du taux d'intérêt légal. Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
L’exercice du droit de rétractation met fin au contrat conclu à distance avec le Vendeur pour les Produits concernés ainsi qu’à tout contrat accessoire.
Le Client doit restituer au Vendeur, à ses frais, l’intégralité des Produits faisant l’objet de la rétractation.

Dernière mise en ligne le 13/11/2019.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le Client est invité à compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Le Client a la possibilité d’informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation par tout autre procédé de son choix.
Quel que soit le mode de communication retenu par le Client pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver- en cas de contentieux – qu’il a bien exercé son droit de rétractation.

A l'attention de la Société ALLONATURE - 6 rue clément Ader - 49130 Sainte Gemmes sur Loire, email : ________

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat ci-dessous :

Commande N°______________________________________________________________
Validée en ligne le__________________________________________________________________________
Produits concernés par la rétractation : ___________________________________________

Nom du Client (tel qu’indiqué sur la commande): ________________________________________________

Adresse de livraison (telle qu’indiqué sur la commande) :
_______________________________________ ________________________________________________________________________________________

Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

Date:______________________